INJONCTION RESTRICTIVE
Les personnes qui ont raison de croire que leur sécurité est en jeu, ou que
celle de n'importe quel enfant l'est, peuvent faire une demande d'injonction
restrictive au tribunal civil.
Une injonction
peut vous être accordée pour qu'une personne cesse de vous harceler ou de vous
faire des menaces. En cas d'infraction, vous pourrez alors demander une
ordonnance pour outrage au tribunal. Dans un tel cas, le juge pourra imposer une
amende ou l'emprisonnement. Gardez une copie de
l'injonction restrictive afin de pouvoir la montrer à la police en cas
d'infraction. Pour obtenir une injonction
restrictive, il peut être préférable de demander des conseils juridiques.
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