La loi IVAC
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels a vu le jour en 1971 et elle est entrée en vigueur en 1972. À cette époque, au Québec, seule la Loi sur les accidents du travail, en application depuis 1931, prévoyait un système d’indemnisation des victimes. Il fut donc décidé de l’appliquer aux victimes d'actes criminels.
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
La Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels a vu le jour en 1971 et elle est entrée en vigueur en 1972. À cette époque, au Québec, seule la Loi sur les accidents du travail, en application depuis 1931, prévoyait un système d’indemnisation des victimes. Il fut donc décidé de l’appliquer aux victimes d'actes criminels.
Cependant, contrairement à la Loi sur l’assurance automobile et la Loi sur les accidents du travail, le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels n'a subi aucune réforme depuis sa création, bien que les différents ministres de la Justice qui se sont succédé aient, à quelques occasions, manifesté leur intention de le faire.
À titre indicatif, relevons qu’au chapitre des indemnités de décès, les victimes d'actes criminels sont grandement défavorisées par rapport aux victimes des autres régimes. Ainsi, l'indemnité forfaitaire versée aux parents d'un enfant mineur décédé des suites d'un acte criminel est de 2 000 $ en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et de 42 230 $ en vertu de la Loi sur l'assurance automobile. Les frais funéraires pour les victimes d'actes criminels sont de 600 $ et de 3 951 $ pour les victimes d'accidents d'automobile.
Les proches d'une victime ne peuvent bénéficier des avantages de la loi et en sont automatiquement exclus. Pour sa part, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) reconnaît l'indemnisation des réactions psychologiques des proches et des victimes indirectes.
À la lumière des plaintes qu'il traite au quotidien, le Protecteur du citoyen a procédé à l'analyse du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels qu’il affirme être désuet. Dans son rapport, il formule trois recommandations pour le rendre plus conforme aux réalités d’aujourd’hui. La première a trait à l’augmentation des indemnités de décès et des frais funéraires afin de les rapprocher de ce qu’accorde la Loi sur l’assurance automobile. La seconde concerne un élargissement de la notion de victime d’actes criminels afin d’y inclure les proches. La troisième, enfin, vise à actualiser la liste des infractions couvertes par l’indemnisation afin de tenir compte de l’évolution de la criminalité.
Pour sa part, en 2002, le Comité consultatif sur la révision du régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels a fait 54 recommandations, dont une, en particulier, définissait de manière exhaustive les personnes pouvant être incluses dans la catégorie des « proches ».
Source : http://www.erezi.ca/content/view/17/19/lang,en/
La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC)
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