ENGAGEMENT DE GARDER LA PAIX
Vous pouvez vous voir accorder un engagement de garder la paix si :
Vous n'avez pas besoin de prouver qu'il y a eu des voies
de fait.
Marche à suivre
Vous portez plainte à la police.
Cette dernière fera enquête et présentera un rapport à l'avocat-conseil de la
Couronne. Il incombera à ce dernier de décider si les preuves sont suffisantes
pour justifier qu'une demande soit faite. Advenant
que l'avocat-conseil de la Couronne décide d'aller de l'avant avec la demande,
un document judiciaire appelé dénonciation sera préparé. Dans ce
document, on énoncera les raisons ayant motivé la demande. Vous devrez prêter
serment devant un juge de paix pour attester de la véracité de
l'information. La demande d'engagement de garder
la paix devra être faite auprès d'un juge, et vous devrez comparaître devant le
juge pour lui expliquer ce qui s'est passé. La personne visée par la demande
d'engagement de garder la paix devra également comparaître. En tant que personne faisant la demande d'engagement de garder
la paix, vous aurez le titre de dénonciateur, et la personne visée par la
demande sera appelée le défendeur. Si le
juge détermine que les motifs de crainte sont raisonnables, il pourra ordonner
au défendeur de garder la paix et de bien se comporter pendant un an.
L'engagement de garder la paix peut également être assorti d'autres conditions,
comme l'interdiction de posséder une arme à feu, l'interdiction de communiquer
avec le dénonciateur. Un engagement de garder la
paix ne constitue pas une accusation criminelle, ni ne donne lieu à un dossier
criminel pour le défendeur. Cependant, si ce dernier refuse de signer
l'engagement de garder la paix, il pourrait être passible d'emprisonnement
pendant une durée maximale d'un an. Toute
violation des conditions de l'engagement de garder la paix constitue une
infraction criminelle pour laquelle le défendeur est passible d'emprisonnement,
de payer une amende ou les deux. Considérez la
possibilité d'obtenir une copie de l'ordonnance auprès du tribunal et d'en
distribuer des copies à quiconque doit s'occuper de vos enfants. Ensuite, vous
(ou la personne qui prend soin de vos enfants) pourrez appeler la police
immédiatement advenant que le défendeur enfreigne l'ordonnance.