ou si l'une de vos connaissances l'est
Allez en lieu sûr et emmenez les autres avec vous. Quittez la scène de l'agression dès qu'il est sécuritaire de le faire.
Emmenez les enfants avec vous, le cas échéant, s'ils sont en danger immédiat d'agression.
Faites-vous soigner immédiatement. Si vous avez déclaré l'agression à la police, elle vous a ccompagnera probablement à l'hôpital. Dans bien des hôpitaux, il y a une marche à suivre préétablie pour les cas d'agression sexuelle. Il est important que vous vous fassiez examiner avant de vous laver, de vous brosser les dents et les cheveux, de changer de vêtements ou de prendre des médicaments ou de l'alcool. Les preuves pourraient être détruites par l'un ou l'autre de ces actes.
Après une agression sexuelle,vous devriez subir un examen médical poussé pour déterminer s'il y a des blessures internes et externes, si vous êtes enceinte ou si vous avez attrapé une maladie transmise sexuellement.
En plus de subir l'examen médical dont il est question ci-dessus, on vous demandera de vous soumettre à un examen médical légal, en autant que vous soyez d'accord. Cet examen est effectué par un médecin, en l'absence de la police. Il s'agit d'un examen approfondi qui permet d'obtenir des preuves à partir de votre corps qui pourraient permettre d'identifier votre agresseur et de prouver que vous avez été attaquée. Avant de faire cet examen poussé, le médecin doit obtenir votre consentement.
Si vous préférez être examinée par une femme médecin, ou si vous voulez qu'une infirmière soit présente pendant l'examen s'il est effectué par un homme médecin, vous n'avez qu'à en faire la demande.
Apportez des vêtements de rechange, car la police devra probablement conserver les vêtements que vous portiez au moment de l'agression.
Si vous devez rentrer à la maison pour prendre vos effets personnels et que vous savez que l'agresseur s'y trouve, demandez la protection de la police.
Obtenez l'aide d'un centre de détresse sur le plan émotif. Remarque: Sachez que ce que vous direz aux conseillers du centre de détresse ne sera pas nécessairement traité comme confidentiel par les tribunaux pendant la poursuite criminelle. Demandez au personnel du centre ce qu'il advient des notes qui sont prises pendant les entretiens.
Si vous avez besoin d'une autre forme d'aide, demandez à avoir accès aux services des victimes du corps policier.
Si l'agresseur se trouve à votre domicile, considérez la possibilité d'aller rester ailleurs, comme chez des amis, des proches parents ou un refuge pour femmes.
Prenez note du nom, du numéro d'insigne et du numéro de téléphone de l'agent de police qui fait enquête pour que vous sachiez à qui vous adresser.
Déterminez si vous désirez porter plainte à la police. Lisez la section Devrais-je appeler la police? Si vous décidez de l'appeler, faites-le sans tarder.
Si vous ne vous sentez pas capable de faire une déclaration à la police en personne, vous pouvez déposer une déclaration par l'intermédiaire d'une tierce personne. Pour ce faire, vous décrivez la situation à un travailleur d'un centre d'aide aux victimes de viol, qui transmettra les renseignements à la police. Ce travailleur ne sera pas obligé de donner de l'information à la police à votre sujet. La police ne pourra pas faire d'arrestation, mais elle gardera l'information en dossier. Si le contrevenant agressait quelqu'un d'autre, la police disposerait alors de renseignements de base et pourrait le repérer plus facilement.
Considérez la possibilité de discuter des conséquences de porter plainte à la police avec un avocat.
Si vous faites une déclaration à la police, lisez-la très attentivement avant de la signer.
Parlez de l'agression à quelqu'un dès que possible. Il est toujours préférable de le dire à quelqu'un d'autre le plus vite possible, même si la loi stipule qu'une personne ne peut plus être doutée lorsqu'elle fournit des preuves au tribunal selon lesquelles elle n'a pas déclaré l'agression sexuelle à quelqu'un d'autre immédiatement.
Si vous tardez à faire votre déclaration à la police, écrivez votre propre version des faits le plus vite possible.
Considérez la possibilité de subir un examen médical légal. Même si vous n'avez toujours pas décidé de signaler l'agression à la police, un médecin peut relever des preuves médicales importantes après l'agression seulement.
Prenez des photos de vos blessures, le cas échéant. Ces photos peuvent être prises par le photographe de la police, à l'hôpital ou au poste de police.
Si vous connaissez l'agresseur et qu'il est susceptible de frapper de nouveau, considérez la possibilité d'obtenir un engagement de garder la paix ou une injonction restrictive.
Prenez note des ennuis qui vous ont été causés par l'agression ou les agressions.
Si l'agression a eu lieu à votre travail, considérez la possibilité de déposer une plainte auprès de votre employeur, de la Commission des droits de la personne ou de votre syndicat
Si vous; tes victime de voies de fait, ou si l'une de vos connaissances l'est, vous devriez prendre les mesures suivantes immédiatement.
Allez en lieu sûr. Quittez la scène du crime le plus vite possible.
Emmenez les enfants avec vous, le cas échéant, s'ils sont en danger immédiat.
Si vous êtes blessé, ou si quelqu'un d'autre l'est, appelez l'ambulance ou demandez à quelqu'un d'autre de l'appeler, ou encore, allez aux services d'urgence d'un hôpital.
Si vous devez rentrer à la maison pour prendre vos effets personnels et que vous savez que le contrevenant s'y trouve, demandez la protection de la police.
Si vous avez besoin d'une autre forme d'aide, demandez à avoir accès aux services des victimes du corps policier.
Prenez note du nom, du numéro d'insigne et du numéro de téléphone de l'agent de police qui fait enquête pour que vous sachiez à qui vous adresser.
Déterminez si vous désirez porter plainte à la police. Si oui, appelez la police dès que possible.
N'importe qui peut être victime, car malheureusement, des crimes sont commis tous les jours dans notre société. Ce n'est pas votre faute. Pour faire face au traumatisme d'être victime, l'expérience des autres pourrait vous être bénéfique. Il existe de nombreuses formes d'aide gratuites pour faire face aux conséquences consécutives au crime. Ces conséquences peuvent être d'ordre physique, émotif, légal et (ou) financier. Consultez votre annuaire téléphonique pour déterminer si les types d'aide suivants existent dans votre région ou encore, appelez votre ligne secours locale pour obtenir des recommandations. N'oubliez pas non plus de consulter la section. Programmes et services destinés aux victimes de ce site afin d'obtenir des renseignements sur des organismes avec lesquels vous pouvez communiquer par courrier électronique ou au moyen du WEB.
- Programmes d'aide aux victimes des corps
policiers - Nombreux sont les services de police qui ont des sections qui
sont en mesure d'offrir de l'aide immédiate aux victimes et de vous recommander
aux services communautaires appropriés.
Programmes d'aide aux victimes axée sur les
tribunaux - La victime peut avoir accès à ces programmes une fois que les
accusations ont été portées. Ils aident les victimes à comprendre les diverses
étapes du système de justice pénale.
Assistance judiciaire offerte par une clinique
juridique, lorsque cela s'applique dans la province visée.
Centres de détresse en cas d'agressions
sexuelles - Ces renseignements vous seront communiqués par la police.
Sociétés John Howard - De nombreuses sociétés
John Howard offrent des programmes d'aide aux victimes.
Services sociaux des gouvernements provinciaux
et municipaux, ainsi que les organismes de services sociaux non gouvernementaux.
Refuges - Il existe des refuges pour les
femmes, les familles et les jeunes
Pourquoi appeler la police?
Dans certains cas, la décision d'appeler la police ne se prend pas à la légère. Lorsque vous appelez la police, cela met le système de justice pénale en branle, ce qui signifie que le contrevenant sera probablement accusé d'une infraction criminelle. Si le contrevenant est un membre de votre famille ou quelqu'un que vous connaissez bien, vous feriez mieux de bien connaître les conséquences d'un appel à la police.
Certaines raisons peuvent vous pousser à hésiter à appeler la police. Peut-être avez-vous peur; peut-être ne voulez-vous pas nuire au contrevenant; ou peut-être croyez-vous qu'il s'agit d'une situation tout à fait personnelle. Cependant, vous pouvez demander à quelqu'un d'autre de faire l'appel pour vous, comme un ami, un proche parent, un voisin ou un passant. Lorsque vous essayez de déterminer si vous allez appeler la police ou non, vous devriez considérer ce qui suit :
- la police sera mieux placée pour attraper le contrevenant si vous portez plainte le plus vite possible;
- il est possible que vous ayez besoin de protection ou que vous deviez récupérer vos biens;
- il faut que quelqu'un empêche le contrevenant de frapper de nouveau;
- pour faire une réclamation d'assurance ou une demande d'indemnisation pour les victimes d'actes criminels, vous devriez signaler la situation à la police;
- dans le cas de certaines infractions criminelles, la loi vous oblige à porter plainte à la police, comme dans le cas d'enfants maltraités et de personnes âgées maltraitées dans certaines provinces, et d'accidents de voiture lorsque les dommages dépassent un certain montant. Si vous ne connaissez pas votre responsabilité légale dans les circonstances, vous devriez appeler une personne ou un organisme compétent pour obtenir des conseils, comme votre compagnie d'assurance, un avocat ou les services sociaux.
Si vous faites un appel d'urgence à la police, un agent se présentera immédiatement à la scène du crime ou à l'endroit où vous vous trouvez. La police prendra toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour préserver les preuves et en obtenir. Cela peut vouloir dire isoler la scène du crime, utiliser des poudres pour recueillir les empreintes digitales, saisir des biens ou vous faire soigner.
La police vous demandera de faire une déclaration complète et de la signer. Si la police capture le contrevenant et qu'il y a un procès criminel, vous serez un des témoins. Votre déclaration pourra faire l'objet d'un contre-interrogatoire advenant que votre témoignage ne coïncide pas avec votre déclaration écrite. Par conséquent, même si vous êtes en état de choc, ne signez pas la déclaration jusqu'à ce vous l'ayez lue et que vous soyez certain de son exactitude.
Ensuite, la police mènera une enquête et elle pourra vous demander de faire plus d'une déclaration.
Parfois, même après une enquête poussée, la police ne trouvera pas de suspect ou ne disposera pas de suffisamment de preuves pour accuser quelqu'un d'un crime même si elle détient un suspect. Dans un tel cas, le dossier restera ouvert et il pourra être réactivé si de nouvelles informations faisaient surface.
Si
vous avez du mal à accepter le fait que la police ne puisse pas agir, discutez-en avec les agents de police concernés pour bien comprendre ce qui se passe ou pour vous assurer qu'ils ont fait tout leur possible.Dans la plupart des cas, c'est la police qui décide si le contrevenant sera accusé en fonction des preuves qui permettront de prouver l'affaire lors d'un procès.
Quelle sont les conséquences pour moi?
En tant que victime d'un crime, vous êtes considéré comme témoin du crime dans le cadre de l'enquête menée par la police ainsi que de l'accusation criminelle et du procès qui en découleront.
Vous devrez faire une déclaration complète à la police et collaborer pendant l'enquête.
Les agents de police ne traitent pas tous les causes de la même façon et ils ne divulguent pas tous la même quantité d'information aux témoins et aux victimes. Si vous croyez que la police devrait vous donner plus de renseignements à propos de l'enquête ou de l'arrestation, posez des questions. Prenez note du nom, du numéro d'insigne et du numéro de téléphone de l'agent de police qui fait enquête pour que vous sachiez à qui vous adresser.
S'il y a arrestation, vous ne serez pas nécessairement tenu au courant de la première comparution du contrevenant au tribunal, car cette comparution doit avoir lieu dans les 24 heures suivant l'arrestation.
À ce moment-là, l'affaire sera entre les mains de l'avocat-conseil de la Couronne.
À sa première comparution, le contrevenant peut faire une demande de cautionnement. Si vous vous inquiétez de votre sécurité ou de celle d'une autre personne, faites-en part aux agents de police qui s'occupent de l'affaire le plus vite possible. Ils pourront alors faire en sorte que le cautionnement soit assorti des conditions nécessaires pour assurer votre sécurité.
En cas de voies de fait ou d'abus, il peut être particulièrement important d'obtenir une « ordonnance de non-communication ». À ce moment-là, si le contrevenant essayait d'entrer en contact avec vous, directement ou indirectement par l'intermédiaire de quelqu'un d'autre, vous devrez en informer la police immédiatement.
En tant que victime, vous n'aurez pas de droit d'appel lorsque le cautionnement aura été accordé. Il est donc important de bien communiquer vos réticences aux agents de police. Le contrevenant ou la Couronne pourra demander la révision de la demande de cautionnement. Par conséquent, si votre situation changeait ou si vous aviez des raisons de craindre qu'on vous fasse du tort ou à quelqu'un d'autre, avertissez-en la police.
Si vous appelez le tribunal pour avoir des détails sur un procès, vous devrez donner le nom du contrevenant, car les affaires sont listées de cette façon.
Vous pouvez demander à la police de vous remettre un exemplaire des modalités du cautionnement.
Bien des corps policiers ont des programmes d'aide aux victimes qui pourront vous aider au moment de l'incident, vous offrir du soutien, vous fournir des renseignements sur le système de justice pénale et vous recommander à des organismes qui pourront vous aider davantage.
Le contrevenant est arrêté et accusé par la police...
À ce moment-là, l'affaire sera placée entre les mains du bureau des procureurs de la Couronne provinciale. Prenez note du nom et du numéro de téléphone de la personne qui s'occupe de votre dossier.
Advenant que le contrevenant plaide coupable, vous n'aurez pas besoin de témoigner.
Une fois que les accusations seront portées contre le contrevenant, vous pourrez obtenir de l'aide d'un programme d'aide aux victimes axée sur les tribunaux. Ces programmes, qui existent dans certaines régions, visent à guider les victimes dans les rouages du système de justice pénale.
L'accusé plaide non coupable et un procès est intenté...
Vous serez appelé à comparaître au tribunal en tant que témoin. Dans le cas d'une infraction mineure, vous devrez faire un témoignage au tribunal provincial. Mais dans le cas d'une infraction plus grave, il y aura une enquête préliminaire au tribunal provincial pour déterminer si les preuves sont suffisantes pour que des poursuites soient intentées. Le cas échéant, il y aura un procès à un tribunal supérieur.
Les procureurs de la Couronne vous remettront une citation à comparaître pour que vous alliez au procès à une heure et à une date précises. Vous devrez respecter cette convocation, car il s'agit d'une infraction criminelle ou d'un outrage au tribunal de ne pas s'y conformer. Certains de vos frais seront payés pour aller au tribunal.
Si vous avez de la difficulté à assister à tout le procès, mentionnez-le au procureur de la Couronne, car il pourra faire en sorte que vous soyez appelé à témoigner dès le début du procès et libéré par la suite.
Il est possible que les procureurs de la Couronne ne vous rencontrent pas avant la date réelle du procès. Si vous voulez vous préparer avant cette date, vérifiez s'il existe un programme d'aide pour les victimes-témoins axée sur le tribunal afin de vous familiariser avec l'endroit. Cela sera particulièrement important si vous êtes responsable d'un enfant qui devra déposer un témoignage. S'il n'existe pas de programme de ce genre dans votre région, vous pourriez appeler le procureur de la Couronne pour déterminer si l'un des membres de son personnel pourrait vous aider.
En tant que témoin, vous n'aurez pas le droit d'entrer dans la salle d'audience tant que ce ne sera pas à votre tour de donner votre témoignage. Préparez-vous donc à attendre. Il se peut que les amis ou les membres de la famille du contrevenant attendent aussi à l'extérieur de la salle d'audience. Si cela vous rend mal à l'aise, vous pouvez demander d'aller dans un autre endroit.
Lorsque vous aurez donné votre témoignage, vous pourrez rester dans la salle d'audience si vous le désirez. Si vous n'êtes pas à l'aise, vous pourrez attendre à l'extérieur de la salle.
Lorsqu'on vous appellera pour témoigner, sachez que la salle d'audience est très formelle, tant pour ce qui est de sa disposition que pour ce qui est de la façon dont les choses se déroulent.
Avant d'aller de l'avant avec votre témoignage, vous devrez faire un serment religieux ou déclarer que vous direz la vérité. Ensuite, les procureurs de la Couronne vous guideront pendant votre témoignage. Par la suite, l'avocat qui défend le contrevenant pourra vous faire subir un contre-interrogatoire.
Sachez que le contre-interrogatoire n'est pas de tout repos. L'avocat de la défense essaiera de faire croire que votre récit des événements est incorrect ou inexact. Le contre-interrogatoire pourra durer longtemps, car votre témoignage sera probablement le témoignage le plus important contre le contrevenant. N'oubliez pas que vous pouvez bien prendre le temps de penser à vos réponses, et que si vous ne connaissez pas la réponse à une question, que n'avez qu'à le dire. Si le contre-interrogatoire s'éternise ou qu'il vous bouleverse, vous pourrez demander un moment de répit.
Si l'on vous demande de faire un témoignage sur votre conjoint, vous ne serez pas obligée de le faire, à moins qu'il soit accusé de violence ou d'agression sexuelle, ou encore, à moins que la victime des actes de violence ou d'agression sexuelle soit âgée de moins de 14 ans. Dans ces circonstances, la Couronne pourra vous contraindre à comparaître pour que vous fassiez un témoignage sur votre conjoint.
Au tribunal criminel
Dédommagement
Si vous avez subi des pertes financières à la
suite d'un crime, le tribunal peut ordonner au contrevenant de vous verser un
dédommagement. Il ne s'agit pas d'une amende, car cette dernière est payée au
gouvernement. Les ordonnances de dédommagement l'emportent en priorité sur les
amendes advenant que le tribunal juge que le contrevenant n'est pas en mesure
d'acquitter les deux.
En cas d'appel de la part du contrevenant après l'ordonnance de dédommagement, l'ordonnance est alors suspendue jusqu'à ce que l'appel soit réglé.
Le tribunal peut donner jusqu'à quatre ans au contrevenant pour payer le dédommagement. En tant que victime, vous avez le droit d'obtenir une copie de l'ordonnance de dédommagement.
Si le dédommagement ne vous est pas versé, l'ordonnance peut être déposée et entrée comme jugement au tribunal civil. Ensuite, il est possible de faire une demande pour faire respecter l'ordonnance comme s'il s'agissait d'un jugement du tribunal civil et de recourir à des moyens comme la saisie des revenus. Il faut cependant se rendre à l'évidence que bien des contrevenants n'ont pas les moyens de payer, et que pour la victime, cela peut représenter des frais en sus.
Auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Ce fonds existe dans la plupart des provinces dans le but d'indemniser les victimes de crimes.
Vous pouvez présenter une demande d'indemnisation à cette commission même si vous poursuivez le contrevenant au tribunal civil. Toutefois, prenez soin d'informer la commission de toute autre demande d'indemnisation, car elle fera alors peut-être des retenues du montant qui vous sera octroyé. Elle pourra aussi déduire d'autres paiements, comme ceux provenant de compagnies d'assurance privées, des accidents du travail ou d'autres régimes d'avantages sociaux. La commission de votre région pourra vous transmettre de plus amples renseignements à ce sujet.
Vous n'êtes pas obligé d'attendre que l'arrestation soit faite ou la fin du procès pour faire une demande d'indemnisation. Vérifiez quelles sont les dates limites pour présenter une demande dans votre région. Dans certains cas, vous disposez d'un an après que le crime a été commis.
Vous devrez fournir à la commission des preuves attestant que le crime a eu lieu. Par conséquent, le fait que vous ayez porté plainte à la police et collaboré à l'enquête vous aidera dans le cadre de votre demande d'indemnisation. Dans le cas d'agressions sexuelles qui n'ont pas été signalées, la demande ne sera pas nécessairement refusée, mais vous devrez tout de même présenter des preuves comme quoi le crime a eu lieu.
Vous pourrez avoir droit à une indemnisation pour les blessures qui vous auront été infligées, le salaire perdu, le fait que vous ayez perdu l'aptitude à toucher un salaire, les vêtements endommagés, les frais de counseling, le coût de remplacement de lunettes et d'autres appareils physiques, les frais de garderie et le coût des médicaments.
Vous ne pourrez cependant pas avoir droit à une indemnisation si vous vous êtes fait voler de l'argent ou des articles.
La documentation à l'appui de votre demande d'indemnisation est très importante. Prenez donc soin de conserver vos reçus, comme ceux de l'ambulance, de remplacement des lunettes ou d'autres appareils, ou des médicaments.
Si vous présentez une demande d'indemnisation pour des blessures découlant de l'acte criminel, vous devrez fournir une preuve médicale, comme un rapport de votre médecin. La commission pourra aussi vous demander de vous faire examiner par son propre spécialiste.
Les indemnités peuvent être versées sous la forme de somme forfaitaire ou de paiements réguliers. L'octroi de l'indemnisation dépend d'une province et d'un territoire à l'autre. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant qui vous est accordé ou si vos circonstances évoluent, vous pourrez aller en appel.
Voici un aide-mémoire pour vous aider à prêter main-forte aux
victimes :
- les victimes peuvent avoir des réactions physiques et
(ou) émotives;
mettez les victimes en lieu sûr ou trouvez leur un
refuge;
aidez les victimes à trouver le counseling et les
soins médicaux dont elles ont besoin;
assistez aux entretiens qu'a la victime avec la
police;
écoutez la victime sans porter de jugement;
traitez les communications que vous avez avec la
victime de manière confidentielle;
allez au tribunal avec la victime;
aidez-la à régler des choses diverses, comme des
funérailles, les détails de l'assurance, les demandes d'indemnisation et les
certificats;
si le crime fait les manchettes, aidez la victime à
faire face aux médias.
Dans le domaine de l'aide aux victimes, les possibilités de prêter
main-forte abondent. Nous présentons ci-dessous une liste de façons de
participer à différents échelons.
- Faites du bénévolat auprès d'un organisme local sans
but lucratif pour mettre vos connaissances et votre expérience en valeur. Par
exemple, bon nombre des organismes destinés aux victimes
présentent des renseignements sur les possibilités de bénévolat.
Faites du bénévolat dans le cadre d'un programme de
réconciliation entre le contrevenant et la victime ou un programme de
réconciliation communautaire, comme ceux de la société John Howard
ou de la société Elizabeth Fry.
Faites un don à un organisme sans but lucratif dont
le mandat consiste à aider les victimes.
Communiquez avec les responsables des programmes et services destinés
aux victimes pour obtenir un conférencier qui fera un exposé pendant une
réception organisée par votre association ou votre école.
Faites-vous membre d'un groupe de soutien local aux
victimes ou aux familles des victimes, ou mettez un tel groupe sur pied.
Collaborez aux programmes scolaires destinés à
empêcher les gens de devenir des victimes.
Je n'accepte plus les courriels qui finissent par un
(.com) sauf ceux qui sont déjà abonnés, trop de pourriels.
Mon logiciel les détruira automatiquement.
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