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Régime général d'assurance médicaments
Personnes déjà couvertes par un régime collectif Personnes de 65 ans et plus |
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Programme d'aides auditives
Renseignements |
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Programme de services (optométrie)
Programme d'appareils suppléant à une déficience physique Renseignements |
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Transport ambulancier
Renseignements |
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Service de santé hors Québec
Important Renseignements |
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Vaccin contre la grippe
Renseignements |
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Crédit d'impôt remboursable popur le soutien à domicile
Services admissibles Renseignements |
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Services de soins et d'aide à domicile
Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique Consultation de son dossier médical Renseignements |
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En cas d'inaptitudes
Renseignements |
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Activité physique
Renseignements |
Le régime général d'assurance médicaments garantit une protection de base à toute la population du Québec
Les personnes peuvent se prévaloir de cette protection au moyen d'un régime collectif (assurance collective ou régime d'avantages sociaux) ou, a défaut, par le régime d'assurance médicaments administré par la Régie.
L'adhésion à un régime d'assurance médicaments est obligatoire et une participation financière, le cas échéant, peut être requise.
Ces personnes continuent d'être couvertes par leur régime collectif. Elles ont l'obligation d'en faire bénéficier leur conjoint et leurs enfants, dans la mesure où ils ne sont pas déjà assurés par un régime collectif.
Dès leur 65 e anniversaire, ces personnes sont automatiquement inscrites au régime général administré par la Régie. Cependant, les personnes de 65 ans ou plus sont admissibles à un régime collectif peuvent choisir de maintenir l'ensemble des garanties affertes par ce régime (incluant les garanties prévues au régime général) et imformer la Régie de ce choix.
Elles peuvent également continuer d'être inscrites au régime d'assurance médicaments de la Régie et, par le fait même, conserver toutes les autres garanties complémentaires offertes par leur régime collectif.
Les prestataires d'assitance-emploi et les autres détenteurs d'un carnet de réclamation continuent d'être couverts par la Régie de l'assurance maladie.
Les personnes qui cessent d'être prestataires d'assistance-emploi doivent, selon le cas, adhérer à un régime collectif ou s'inscrire à la Régie de l'assurance maladie du Québec.
Les personnes qui ne sont pas admissibles à un régime collectif en raison de leur emploi ancien ou présent, de leur profession ou de leur occupation habituelle doivent s'inscrire au régime d'assurance médicaments administré par la Régie.
Cependant, les modalités d'application du régime général d'assurance médicaments prévoient qu'une personne admissible à un régime collectif en raison de son emploi ancien ou présent, de sa profession ou de son occupation habituelle, qui répond aux conditions requises pour faire d'un groupe auquel est offert un régime collectif comportant les protections de base en matière de médicaments, doit adhérer à ce groupe au moins pour ces garanties.
65 ans et plus |
prestataires sans contraintes
sévères à l'emploi |
prestataires avec contraintes
sévère à l'emploi |
Autres personnes assurées |
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prime annuelle |
0-175 $
selon le revenu familial |
0 |
0 |
0-175 $
selon le revenu familial |
franchise |
8,33 $/ mois |
8,33 $/ mois |
0 |
8,33 $/ mois |
coassurance |
25 % du coût des mécaments |
25 % du coût des mécaments |
0 |
25 % du coût des mécaments |
contribution maximale |
1 6,66 $/ mois (SRG max.)
41,66 $/ mois (SRG partiel) 62,49 $/ mois (sans SRG) |
16,66 $/ mois |
0 |
62,49/ $/ mois |
enfants |
rien à payer |
rien à payer |
rien à payer |
rien à payer |
La franchise, la coassurance et la contribution maximale sont calculées pour une période d'un mois.
Depuis le 1 er octobre 1999, les prestataires d,assistance-emploi ayant des contraintes sévères à l'emploi ainsi que leur conjoint n'ont rien àpayer lors de l'achat de médicaments. Les personnes âgées (entre 60 et 64 ans) ayant des contraintes sévères à l'emploi qui recoivent une allocation de conjoint ou une allocation de veuf de la Sécurité de la vieillesse et qui ont un carnet de réclamation du ministère de la Solidarité sociale bénificient aussi de la gratuité.
La contribution maximale pour une période de référence d'un an est d'au plus 750 $ par adulte. Ce montant comprend les sommes que la personne paie à titre de franchise et de coassurance, le cas échéant, pour son enfant ou pour une personne atteinte d'une déficience fonctionnelle, domiciliée chez elle. La coassurance ne peut excéder 25 % du coût des médicaments.
La prime ou la cotisation et, le cas échéant, le montant de la franchise prévuds dans les régimes collectifs sont établis selon les dispositions de chaque régime.
Est considéré comme enfant, une personne de moins de 18 ans ou un étudiant à temps plein de 18 a 25 ans, sans conjoint.
Région de Québec: 418-646-4636
Région de Montréal: 514-864-3411
ailleurs au Québec:1-800-561-9749
Téléscripteur: cliquex ici
Courriel: services.beneficiaires@ramq.gouv.
qc.ca
site Internet:http://www.ramq.gouv.qc.ca"
En composant le "1" puis le "0" après l'un des numéros indiqués ci-dessus, vous pouvez aussi parler à un préposé du Service des opérations et des renseignements aux personnes assurées, de 8h20 à 16h30, les lundis, mardis, jeudi et vendredis, et de 10h00 à 16h30, le mercredi.
Le programme d'aides auditives de la Régie de l'assurance du Québec (RAMQ) vise à fournir gratuitement aux personnes qui ont une déficience auditive les prothèses auditives et les aides de suppléance à l'audition dont elles ont besoin et qui figurent sur la liste par la RAMQ.
Les Oto-rhino-larynlogistes (ORL), les audiologistes et les audioprothésistes sont en mesure de fournir tous les renseignements sur ce programme.
Si vous désirez communiquer avec la Régie de l"assurance maladie du Québec, utilisez les références indiquées ci-haut.
Les services optométriques (examen de la vue) sont gratuits pour les personnes;
- de moins de 18 ans, Ces personnes ont droit à un seul examen complet de la vision et à une seule étude extensive de la vision des couleurs par année ;
- de 65 ans ou plus. Les ainés ont droit à un seul examen complet de la vision et à une seule étude de la vision des couleurs par année ;
- prestataires d'assistance-emploi, à la condition qu'elles détiennent un carnet de réclamation depuis au moins 12 mois consécutifs si elles sont âgées de 18 ans ou plus et moins de 65 ans. Ces personnes ont maintenant droit à un seul examen complet de la vision et à une seule étude extensive de la vision des couleurs par période de deux ans. Le délai de deux ans est calculé à partir de la date du dernier service rendu à la personne;
- visuellement handicapées inscrites dans un centre de réadaptation conventionné;
- hospitalisées (afin de recevoir des soins de longue durée) ou hébergées dans un établissement, si elles sont agées entre 18 et 64 ans;
- d'au moins 60 ans et de moins de 65 qui reçoivent une allocation de conjoint en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et qui détiennent un carnet de réclamation valide émis par le ministère de la Solidarité sociale.
Le programme d'appareils suppléant à une déficience physique s'adresse à tous les résidents du Québec qui détiennent une carte d'assurance maladie valide et qui ont une déficience physique.
Les services assurés touchent:
- les fauteuils roulants, les aides à la marche, les aides à la locomotion, les aides à la verticalisation et les aides à la posture ainsi que leurs composantes, compléments et accessoires qui sont achetés, ajustés, remplacés ou réparés dans un établissement autorisé par la Régie;
- les orthèses et les prothèses qui sont achetées, ajustées, remplacées ou réparées dans un établissement ou un laboratoire autorisés pas la Régie.
On peut obtenir la liste des établissements et des laboratoires autorisés en se procurant le dépliant Programme d'appareils suppléant à une déficience physique aupres de Communication- Québec.
Si vous désirez communiquer avec la Régie de l'assurance maladie du Québec, regardez les numéros mentionnés ci-haut.
Le transport ambulancier est gratuit pour les personnes de 65 ans ou plus et, en certaines circonstances, pour les prestataires de l'assistance-emploi (aide sociale). Pour être admissible à la gratuité, le transport par ambulance doit avoir été fait vers l'établissement de santé le plus près et le plus approrpié. De plus, le personnel désigné qui reçoit la personne à son arrivée au centre hospitalier doit certifier que l'état du malade nécessitait sur civière par ambulance.
Consultez les pages blanches de l'annuaire téléphonique (dans la section Affaires, s'il y a lieu) sous Régie régionale de la santé et des services sociaux.
Les services de santé assurés hors Québec sont les mêmes que ceux qui sont au Québec; ils sont toutefois remboursés à des tarifs et des modalités précises, selon une définition de services professionnels ou hospitaliers. Toute différence entre le coût des ervices et le remboursement est à la charge des personnes assurées, qui devront l'assumer elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'une assurance privée complémentaire. Il faut noter que le tranport ambulancier pour les personnes de 65 ans ou plus n'est pas remboursable lorsqu'il est fait hors Québec, même s'il s'agit d'une urgence nécessitant un transport d'une résidence vers un établissement.
Pour avoir droit auz services de santé assurés hors du Québec par la Régie de l'assurance maladie du Québec une personne :
- doit demeurer au Québec et être admissible au régime d'assurance maladie du Québec;
- doit posséder une carte d'assurance maladie valide
- ne doit pas séjourné hors du Québec pendant 183 jours ou plus, consécutifs ou non, par année civile (du 1 er janvier au 31 décembre) et doit être en mesure d'en faire la preuve pour demeurer admissible au régime d'assurance maladie du Québec. Il est important de ne pas tenir compte des séjours de 21 jours condécutifs ou moins dans le calcul des 183 jours.
Cependant, une fois tous les septs ans, toute personne admissible au régime d'assurance maladie du Québec peut séjourner hors du Québec pendant plus de 183 jours (jusqu'à 12 mois) tout en ayant droit aux services assurés par la régie.
Avant de quitter le Québec, que ce soit pour quelques heures, quelques semaines ou quelques mois, vous devriez compléter la protection que vous accorde la Régie de l'assurance maladie du Québec en contractant une assurance qui couvre, en cas d'urgence médicale à l'étranger, la partie des frais que la Régie n'assume pas.
Si vous désirez communiquer avec la Régie de l'assurance maladie du Québec, voir ci-haut
Le virus de la grippe peut engendrer chez nombre de personnes des complications cardiaques et pulmonaires importantes. Les personnes âgées de 65 ans et plus et toute personne atteinte de maladie cardiaque, pulmonaire ou rénale chronique peuvent bénéficier d'une vaccination gratuite contre la grippe. Cette protection est également offerte aux personnes souffrant d'asthme, de diabète, de cancer et d'anémie grave et chronique. Sachant que le virus diffère d'une année à l'autre, un nouveau vaccin anti-grippe adapté à la variété en cause doit être mis au point chaque année. Pour cette raison, la vaccination annuelle est fortement recommandée.
Pour être efficace, le vaccin doit êtte administré quelques semaines avant l'apparition de la grippe qui surviens généralement au début de l'hiver. Il est habituellement offert au bureau du médecin, dans les cliniques médicales et dans les centres locaux de services communautaires (CLSC) à partir de la fin octobre jusqu'au début du mois de janvier.
Consultez les pages blanches de lannuaire téléphonique (dans la section affaires, s'il y a lieu) sous CLSC ou Centre local de services communautaires ou Centre de santé.
Les ainés en perte d'autonomie, ayant atteint l'âge de 70 ans, peuvent bénéficier d'un nouveau crédit d'impot remboursable pour le soutien à domicile. C'est le centre local de services communautaires (CLSC) desservant le territoire où réside la personne qui reconnais officiellement cette perte d'autonomie. Le montant des dépenses admissibles à ce crédit est assujetti à un plafond annuel de 12,000 $ permettant de recevoir, pour ces services de soutiens à domicile, une aide fiscale maximale de 2,760 $ par année. Le crédit d'impôt correspond en fait à 23 % des sommes versées.
Les services de soutien à domicile donnant droit au crédit incluent les services direct à la personne et les services domestiques. Ceux-ci peuvent être rendus par une entreprise ou par un individu à l'emploi de la personne âgée. Les serevices directs incluent l'assistance non professionnelle à l'égard de la vie quotidienne (se nourrir, se laver, s'habiller); les services de préparation de repas (traiteur ou service de cafétéria); la surveillance non spécialisée (gradiennage) et le soutien civique (l'accompagnement lors de sorties, l'aide pour remplir des formulaires et la gestion du budget).
Les services domestiques incluent l'entretien ménager général des aires de vie et des équipements d'usage quotidien; l'entretien des vêtements; l'approvisionnement en nécessités courantes et les travaux mineurs à l"extérieur du domicile (nettoyage des fenêtres, déneigement, tonte de gazon etc.).
Présentez-vous au téléphonez au ministère du Revenu du Québec. Cets organisme vous renseignera sur les démarches à accomplir.
Région de Montréal: 514-864-6299
Région de Québec: 418-659-6299
Ailleurs au Québec: 1-800-267-6299
Télescripteur:
Site Internet: www.revenu.gouv.qc.ca
Les centres locaux de services communautaires (CLSC) et les centres de santé fournissent toute une gamme de services qui favorisent le maintien à domicile (services de soins infirmiers, de physiothérapie, services psychosociaux et services d'auxiliaire familiale).
L'état de santé de la personne et le soutien qu'elle reçoit de son entourage sont les éléments qui prévalent lors d'une demande de service d'aide à domicile. Parfois, certains de ces services d'aide sont fournis par des organismes bénévoles comme c'est souvent le cas pour les services de repas à domicile (popotes roulantes).
Les services psychosociaux offerts par les CLSC comportent des programmes adaptés à certaines situations difficiles vécues par les ainés. Que ce soit des programmes permettant d'aider les personnes agées à briser leur isolement, à vivre la perte d'un être cher, ou pour obtenir du soutien pour une adaptation liée à une maladie, les services de travailleurs sociaux qui oeuvrent auprès des CLSC peuvent grandemant faciliter la vie.
Consultez les pages blanches de l'annuaire téléphonique (dans la section affaires s'il y a lieu) sous CLSC ou Centre local de services communautaires ou Centre de santé. Communication-Québec peut vous indiquer les coordonnées du CLSC de votre région.
Offert à tous les Québecois, le programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique permet de créer des emplois dans le secteur de l'économie sociale tout en rendant certains services d'aide domestique accessibles à l'ensemble de la population.
De façon générale, les services d'aide domestique couverts par le programme comprennents l'entretien ménagé, l'approvisionnement et autres courses, l'entretien des vêtements et la préparation de repas sans diète. L'entretien ménager "léger" comprend la lessive, l'entretien général des aires de vie (balayage, époussetage, nettoyage) et des équipements d'usage quotidien (réfrigérateur, baignoire, lavabo, garde-manger). L'entretien ménager "lourd" comprend le déneigement de l'accès principal à la maison et le grand ménage.
L'aide financière est versée directement à l'entreprise qui rend les services. La différence entre le tarif exigé par l'entreprise et le montant d'aide financière accordé par le programme est assumé par l'usager.
Toute personne de 65 ans ou plus ou toute personne ayant besoin de soutien et qui est référé par un CLSC peut bénéficier d'une aide financière variable en plus d'une aide fixe. L'aide financière totale peut ainsi atteindre 10 $ par heure de service rendu par une entreprise reconnue. Cette aide varie toutefois en fonction de la taille et du revenu de la famille.
La régie de l'assurance maladie du Québec à publié à ce sujet le dépliant intitulé Le programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique- Une aide domestique à votre portée. On peut se le procurer à communication-Québec.
En premier lieu, il faut établir une distinction entre un dossier médical ouvert dans une institution du secteur public et un dossier ouvert dans un étabilssement de services professionnels liée au domaine de la santé (ex: une clinique médicale privée). Le dossier médical de l'usager d'un établissement est confidentiel au sens de la Loi sur les services de la santé et les services sociaux. Mis à part le personnel de l'établissement ayant besoin du dossier pour exercer ses fonctions, nul ne peut y avoir accès, sauf en rares exeptions, sans le consentement de la personne concernée.
Une personne qui a reçu des soins médicaux ou sociaux peut exiger de tout établissement de réseau de la santé et des services sociaux que lui soit communiqué, verbalement ou par écrit, le contenu de son dossier.
Pour consulter ou obtenir une reproduction totale ou partielle de son dossier médical, il faut s'adresser, selon le cas:
- au responsable de l'accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels de l'établissement;
- au directeur général;
- à la Régie régionale de la santé et des services sociaux (RRSSS).
L'accès au dossier peut toutefois être refusé au bénéficiaire si l'on juge que la connaissance de son dossier pourrait être préjudiciable à sa santé. Tout refus, quel que soit le motif invoqué, peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission d'accès à l'information ou du Tribunal administratif du québec. Cette dernière instance à la compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique.
D'autres part, selon la Loi sur la sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, un patien peut consulter son dossier personnel. Le professionnel qui travaille dans un établissement privé (ex: une polyclinique) peut refuser temporairement l'accès au dossier s'il considère qu'il pourrait y avoir préjudice grave pour la santé du demandeur. Il doit alors en aviser le requérant par écrit.
Par ailleurs, en ce qui concerne les dossiers détenus par un par un médecin qui pratique en cabinet ou en clinique privée, il faut en cas de refus, s'adresser directement à la Commission d'accès à l'information.
Commission d'accès à l'information
2, Complexe Desjardins, Tour Est
bureau 3210, 32 e étage
Montréal (Québec)
H5B-1B2
Région de Montréal: 514-282-6346
ailleurs au Québec: 1-888-528-7741
télécopieur: 514-844-6170
courriel: cai.communication2cai.gouv.qc.ca
site Internet: www.cai.gouv.qc.ca
575, rue saint-amable
bureau 1.10
Québec (Québec)
G1R 2G4
Région de Québec: 418-528-7741
ailleurs au Québec: 1-888-528-7741
télécopieur: 418-529-3102
Tribunal administratif du Québec
3, Complexe Desjardins, Tour Nord, 27e étage
C.P. 125 succursale Place Desjardins
Montréal (Québec)
H3B 1E3
Région de Montréal: 514-873-7154
ailleurs au québec: 1-800-567-0278
télécopieur (514-873-8288
site Internet: www.justice.gouv.
qc.ca/taq.htm
575, rue Saint-amable
québec (Québec)
G1R 5R4
Région de Québec: 418-643-3418
ailleurs au Québec: 1-800-567-0278
Une maladie, une déficience ou un affaiblissement dû a l'âge peuvent altérer les facultés mentale ou l'aptutude d'une personne à prendre soin d'elle-même et à administrer ses biens. Advenant une telle situation, qu'elle soit temporaire ou permanente, la personne inapte peut bénéficier d'un régime de proctecion. Seul un tribunal peut autoriser l'ouverture d'un régime de protection et décider de sa nature.
Une personne peut aussi, alors qu'elle est pleinement capable d'exercer ses droits, choisir quelqu'un qui prendrait soin d'elle et administrerait ses biens, si elle n'était plus en mesure de le faire. elle désigne alors un mandataire au moyen d'un document appelé mandat.
Le mandat peut être fait devant notaire ou rédigé à la main, Il doit être contresigné par deux témoins qui ne sont pas concernés par le mandat et qui sont en mesure d'attester l'aptitude du mandant (celui ou celle qui donne le mandat) au moment où le mandat est rédigé.
Le Curateur public a conçu un modèle de mandat en cas d'inaptitude qui es vendu chez les Publications de Québec et en librairie. Cette brochure de 16 pages, intitulée Mon mandat en cas d'inaptitude, contient l'information essentielle sur le choix du mandataire, sur les différentes clauses afférentes et sur l'homologation (officialisation) du mandat.
Le Curateur public du Québec
600, boulevard René-Lévesque Ouest
bureau 500
Montréal (Québec)
H3B 4W9
région de Montréal: 514-873-4074
ailleurs au Québec: 1-800-363-9020
Télécopieur: 514-873-4972
Courriel: comm.@curateur.gouv.qc.ca
Site Internet: www.curateur.gouv.qc.ca
PS: Il y a un bureaux du curateur public a Brossard, Chicoutimi, Québec, Saint-Jérôme, Sherbrooke et Trois-Rivière. Pour lesjouindre, consultez les pages bleues de l'annuaire téléphonique, section Gouvernement du Québec, sous Curateur public.
Kino-Québec a créé Viative, un programme d'initiation à l'activité physique pour les aînés. Ce programme se présente sous la forme d'une pause-exercice de 15 à 30 minutes par un ou plusieurs bénévoles recrutés dans un groupe d'aimés (par exemple, un club de l'âge d'or). À la suite d'une formation de base et d'une supervision continue par une personne-ressource en activité physique, ces bénévoles animent, au moins une fois par semaine, la période d'ectivité physique de leur groupe. Ce même programme est vendu sous forme de trousse-maison ppour la personne qui veut faire de l'activité physique à domicile.
Consultez les pages blanches de l'annuaire téléphonique (dans la section affaire, s'il y a lieu) sous Régie régionale de la santé et des services sociaux ou demandez le coordonnateur de Kino-Québec, à la Direction de la santé publique.
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