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Les victimes d'actes criminels commis comtre la personne, de voies de fait, d'agressions armées et de vols qualifiés peuvent bénéficier des dispositions de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Toute personne qui a subi une lésion corporelle, un choc mental ou nerveux à la suite d'un acte de cette nature commis contre sa personne peut recevoir une prestation pendant qu'elle est mécalement incapable de retourner à son travail ou de vaguer `s ses occupations habituelles.

Le programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels IVAVC acquitte également lers frais d'assistance médicale. Ces frais peuvent être liés à la réadaptation sociale (psychothérapie, aide personnelle, ect.) et à la réadaptation professionnelle. S'il subsiste des séquelles permanentes, la victime peut recevoir une rente mensuelle. Il faut noter que la demande d'indemnisation doit être présenté dans l'année où est survenu l'acte criminel.

Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels IVAC
1199, rue de Bleury, 9e étage
C.P. 6056, succursale Centre-ville Montréal (Québec)
H3C 4E1
Région de Montréal: 514-873-6019
Ailleurs au Québec: 1-800-561-4822
Télécopieur: 514 873-3531
Courriel: ivac@csst.qc.ca

La CAVAC offre aux victimes:

• consultation au téléphone
• accueil, soutien moral
• information de vos droits et vos recours
• aide et accompagnement auprès des organismes

Ces services sont gratuits. Consultez les pages blanches du botin téléphoonique, section Affaires, afin d'y ajouter le CAVAC de votre région, sous le mot clé Centre d'aide ou Service d'aide aux victimes d'actes criminels.

Les abus envers les personnes agées peuvent prendre des formes diverses:

• la négligence;
• les abus physiques (abus sexuel, blessures);
• les abus psychiques et émotifs (menaces, humiliation);
• l'imposition d'un traitement médical;
• les abus matériels et financiers.

Toute personne qui est victime de tels abus, ou qui en est témoin, peut obtenir de l'aide auprès des oprganismes ssuivants:

• Centre local de services communautaires (CLSC) ou
• Centre de santé

Selon l'article 48 de la Charte des droits et libértés de la personne:
Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d'être protégé contre toute forme d'exploitation. Vous pouvez déposer une plainte par téléphone, par écrie ou en personne à l'un des bureaux de la Commission. Si nécessaire, on vous aidera à clarifier la situation et à déterminer si la plainte est recevable.

consultez les pages bleues de l'annuaire téléphonique, section Gouvernement du Québec, sous Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Toute personne a droit à l"égalité dans l'exercice et la reconnaissance des droits et libertés de la personne. Si une distinction, préférence ou exclusion compromet ce droit en raison de l'âge d'une personne, elle est alors victime de discrimination illégale en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Cette loi interdit aussi le harcellement en raison de l'âge.

En matière d'emploi, cette protection vise les refus d'embauche, de promotion et de formation professionnelle, les conditions de travail, le salaire ainsi que la fin de l'emploi. Il est interdit à un employeur de traiter différemment ou de harceler ses employés, de les obliger à prendre leur retraite ou de les licencier en raison de leur âge. Cependant, les employés âgés doivent posséder les aptitudes et qualités requises par l'emploi.

En matière de logement, il est interdit de refuser de conclure un bail ou d'y inscrire des conditions particulières en raison de l'âge. De même, il est interdit de refuser l'accès à des lieux publics ainsi qu'à des biens ou des services offerts au public en raison de l'âge des personnes.

Une personne qui se croit victime de discrimination ou de harcèlement fondé sur l'âge ou sur un autre motif illicite de distinction de distinction peut s'adresser, par téléphone ou par écrit, à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour formuler une plainte. Si nécessaire, le personnel de cet organisme l'aidera à clarifier la situation et lui prêtera assistance dans le rédaction d'une plainte.

commission des normes du travail
Région de Montréal: 514-873-7061
ailleurs au Québec: 1-800-265-1414 Télescripteur
Site Internet: www.cnt.gouv.qc.ca

Si vous devez écrire ou vous rendre à la Commission des normes du travail, vous trouverez l'adresse du bureau de votre région dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique, section Gouvernement du Québec, sous Commission des normes du travail.

Grands-parents requérant accès naturel et dignité (GRAND)
12, Park Place bureau 1
Westmount (Québec)
H3Z 2K5
Région de Montréal: 514-846-0574
Télécopieur: 514-846-0235
Site Internet: www.familis.org

Grands-Parents requérant accès naturel et dignité (GRANDS)
Sainte-foy (Québec)
Région de Québec: 418-652-7562

Conseil des aînés
20, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Secteur Cook, 3 ieme étage
Québec (Québec)
G1R 4J3
région de Québec: 418-691-2006
ailleurs au Québec: 1-877-657-2463
Télécopieur: 418-643-1916
Courriel: aine@conseil-des-aines.qc.ca
Site Internet: www. conseil-des-aines. qc.ca

Direction de la promotion et des programmes de la santé Santé Canada

Cette entité constitue le centre ministériel fédéral traitant des questions du troisième âge. L'organisme aide les personnes âgées à risque en donnant des avis et en appliquant des programmes d'éducation, de recherche et d'innovation, en partenariat avec d'autres intervenants. Il diffuse, entre autres, de l'information sur les programmes et les services fédéraux pour les aînés.

Adresse de ces deux derniers organismes
Édifice Jeanne-Mance, 8e étage
case postale 1908A1
Ottawa (Ontario)
K1A 1B4
Courriel: seniors@hc-sc.qc.ca
Site internet: www.hc-sc.gc.ca/ seniors-aines

La ministre de la Santé et des services sociaux désigne, dans chacune des régions administratives du Québec, un organisme communautaire assumant le rôle de "Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes". Le mandat de cette entité est d'assister et d"accompagner les usagers des services sociaux ou de santé qui désirent formuler une plainte touchant les services reçus ou ceux qu'ils auraient d'un établissement du réseau. Ces services peuvent avoir été reçus d'une régie régionale de la santé et des services sociaux (RRSSS), d'un centre local de services communauraires (CLSC), d'un centre hospitalier, d'un centre d'hébergement et de soins de longue durée, d'un centre de readaptation, d'un organisme communautaire, de services pré-hospitaliers ou des ressources de type familial.

L'usager non satisfait d'un service rendu doit d'abord s'adresser à la direction de l'établissement concerné (première instance). S'il n'est pas satisfait de la décision rendue, il peut acheminer sa plainte à la régie régionale de la santé et des services sociaux (deuxième instance). Si, apres représentation , il y a toujours divergences de vues, l'usager peut porter son insatisfaction auprès du Commissaire aus plaintes en matière de santé et des services sociaux (troisième instance).

Pour ogtenir l'adresse et le numéro du Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes de votre région.communiquez avec votre bureau de Communication-Québec.

Commissaire aux plaintes en matière de santé et de services sociaux
201, boulvard Crémazie, bureau 2.03
Montréal (Québec)
H2M 2L2
Région de Montréal: 514-873-3205
Ailleurs au Québec: 1-877-658-2625
Télécopieur: 514-873-5665

8, rue Cook, r,-de-ch
Québec (Québec)
G1r 5J8
Région de québec: 418-643-6729
Télécopieur: 418-643-4983

Le Conseil pour la protection des malades (CPM) oeuvre à la promotion et à la défense des droits des personnes âgées et malades. Il protège ces personnes en veillent à ce qu'elles reçoivent les soins requis dans le respect de leurs droits et de leur dignité.

Conseil pour la protection des malades (CPM)
420, rue de la Gauchetière Ouest
bureau 320
Montréal (Québec) H2Z 1E1
Région de Montréal: 514-861-5922
télécopieur: 514-863-5189
Courriel: malades.protection@videotron.ca

Fédération de l'âge d'or du Québec (FADOQ)
secrétariat provincial
4545,avenue Pierre-De-Coubertin
C"P" 1000, succursale M
Montréal (Québec) H1V 3R2
Région de Montréal: 514-252-3017
Ailleurs au Québec: 1-800-544-9058
télécopieur: 514-252-3154
courriel: fadoq@fadoq.ca
Site Internet: http://www.fadoq.ca
Regroupement régional
partout au Québec: 1-800-828-3344

ce numéro sans frais achemine les appels au bureau du Regroupement régional le plus près. Communication-Québec peut vous donner les adresses et numéros de téléphone de l'AQDR et de la FADOQ daqns votre région ainsi que ceux des autres organismes régionaux regroupant des aînés ou offrant des services aux ainés.

Fédération des Clubs de l'Âge d'Or de l'Est du Québec (FCADEQ)
148 avenue Belzile- bureau 207
Rimouski (Québec)
G%L 3E4
Région de Québec: 418-722-6066
Télécopieur: 418-722-6077
courriel: facdeq@libertel.org
Site Internet: www.libertel. org/site/agedor/agedor.htm

Fédération des Clubs de l'âge d'Or de l'Abitibi-Témiscamingue-Ungava (FCAOATU)
380, rue Richard, bureau 205
Rouyn-Noranda (Québec)
J9X 4L3
Téléphone et télécopieur: 819-762-5413
Courriel: federationagedoratu@cablevision.qc. ca

La conduite d'un véhicule nécessite un étât physique et mental satisfaisant ainsi qu'une bonne vision. Cest pourquoi la Société de l'assurance automobile du Québec demande aux conducteurs de se soumettre à une évaluation médicale selon les fréquenses suivantes;

• lors du renouvellement du permis de conduire quand on atteint l'âge de 75 ans, 80 ans, et aux 2 ans par la suite, ppour les titulaires du permis de classe 5;
• lors de la demande de permis des classes 1 à 4;
• lors du renouvellement du permis de conduire quand on atteint l'âge de 45,55,60 et 65 ans et aux deux ans par la suite, pour les titulaires de permis de classes 1,2,3,4A, 4B et 4C.

La société peut également vous demander de vous soumettre à un examen médical ou optométrique en tout temps:

• si vous avez atteint l'âge de 70 ans;
• si la Société a des motifs raisonnables d'évaluer votre état de santé ou votre comportement de conducteur;
• si vous n'avez pas subi d'examen depuis 10 ans et que la Société juge opportun que vous le fassiez;
• si vous êtes titulaire d'un permis de classe 1,2,3,4A,4B ou 4C;
• si vous n'avez plus l'autorisation de conduire un véhicule routier depuis trois ans ou plus.

La société fait alors parvenir le formulaire d'examen médical ou d'évaluation accompagné d'une lettre donnant les raisons de la requête.

Société de l'assurance automobile du Québec
Région de Québec: 418-643-7620
Région de Montréal: 514-873-7620
Ailleurs au Québec: 1-800-361-7620 Téléscripteur
Site Internet: www.saaq.gouv.qc.ca

Faire un testament n'est pas une obligation. Cependant, cela vous permet de décider vous-mêmes de la répartition de vos biens après votre mort. Lorsqu'il y a décès sans testament, le Code civil prévoit le partage de la succession entre les héritiers légaux.

La loi ne considère pas les conjoints de fait et les parents par alliance (beaux-frères, belles- soeurs, gendres, brus) comme des héritiers légaux. Ils ne pourront donc pas hériter de vous si vous ne l'avez pas prévu dans votre testament.

Si vous êtes marié sous le régime de la société d'acquêts ou de la communauté de biens, les dispositions de votre régime matrimonialprévaudront toujours sur celle du testament. Il en est de même pour les dispositions relatives au patrimoine familial.

Communication-Québec met gratuitement à votre disposition différentes publications portant sur le testament et les successions. La Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ) offre, dans son site Internet, les Capsules d'information juridique. Ces courts textes portnent sur des principes de droit s'applquant à un grand nombre de situations de la vie courante. Ce service remplace l'ancien service du "Téléphone juridique"

Il y est question, à titre d'exemple, du liquidateur de la succession (exécuteur testamentaire), du partage de la succession, des dettes de la succession, du testament et du divorce etc.

Site Internet de la SOQUIJ: http://www.soquij.qc.ca

Pour plus d'information, vous devez consulter un notaire ou un avocat.

Pour obtenir le nom d'un notaire de votre région, adressez-vous au service de référence de la Chambre des notaires.

Si vous habitez la région de Montréal, de laval, de longueuil ou de Québec, vous pouvez vous adresser au service de référence du barreau pour obtenir le nom d'un avocat. Vous pourrez obtenir une premiere consultation d'une demie heure à tarif réduit.

barreau de Montréal
Région de Montréal: 514-866-2490
Télécopieur: 514-866-1488
Courriel: batonnier@barreaudemontreal.qc.ca

Barreau de Laval
Région de Lava;:450-686-2958
Télécopieur: 450-973-4636
Courriel: barreau.de.laval@videotron.ca

Barreau de Longueuil
Région de Longueuils : 450-468-2609
Télécopieur: 450-468-1895
Courriel: biblio_longueuil@videotron.ca

Barreau de Québec
Région de Québec: 418-529-0301
Télécopieur: 418-522-4560
Courriel: secretariat@quebec.barreau.qc.ca

Quel que soit votre âge, il est important de planifier votre succession. Pour cela, il est nécessaire d"obtenir votre certificat de naissance ou d emariage avant de passer chez le notaire pour y rédiger un testament. Ces documents d'état civil sont importants. Il est sage de les demander le plus tôt possible auprès du directeur de l'état civil pour ne pas être pris au dépourvu.

Le Directeur de l'état civil

Montréal
2050, rue De Bleury, 6e étage
Montréal (Québec)
H3A 2J5
Région de Montréal: 514-864-3900
Télécopieur: 514-864-4563
Québec

Il est possible pour une personne de conclure des arrangements funéraire et de l'indiquer, si elle le veut, dans son testament.
Seuls les directeurs de funérailles détiennent un permis donnant le droit de négocier ou de conclure un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. Il leur est cependant interdit de solliciter le consommateur, sauf à la demande expresse de ce dernier.

Il est important, avant de conclure un contrat d'arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, de vous informer de vos droits et obligations et de ceux de l'entreprise funéraire.

Consultez le guide que faire lors d'un décès ? que l'on peut se procurer gratuitement au bureau de Communication-Québec (J'en ai trouver un dans un CLSC).

Consultez les pages bleues de l'annuaire téléphonique, section gouvernement du Québec, sous Office de la protection du consommateur.

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